Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13940
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Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

NOR : EQUA9801191A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996, modifié par arrêtés des 15 novembre 1996, 3 mars 1997 et 28 mars 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Regional Airlines ;
Vu la demande de la société Regional Airlines ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société Regional Airlines en date du 27 mars 1998 concernant la liaison régulière Strasbourg-Copenhague (Kastrup) ;
Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et la société Regional Airlines en date du 27 mars 1998 concernant la liaison régulière Strasbourg-Milan (Malpensa),
Arrête :

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des liaisons sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée ainsi qu'il suit :
« Strasbourg-Copenhague (Kastrup) jusqu'à la veille du troisième anniversaire du début de la saison aéronautique d'été 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 27 mars 1998 susvisée ;
« Strasbourg-Milan (Malpensa) jusqu'à la veille du troisième anniversaire du début de la saison aéronautique d'été 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 27 mars 1998 susvisée. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur des transports aériens,
M. Guyard